Le certificat d’irrecouvrabilité

Certificat d’irrecouvrabilité

Le recouvrement de vos créances s’est révélé infructueux ? Vous n’avez plus aucun espoir de voir arriver le règlement d’une facture impayée ? Découvrons ensemble le principe du certificat d’irrecouvrabilité, pour vous conformer aux exigences fiscales en matière de créances irrécupérables.

Le certificat d’irrécouvrabilité

Un certificat d’irrécouvrabilité est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d’une créance. Ce certificat fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’Etat : mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou société de recouvrement. Fourni sur simple demande du créancier, ce document peut être délivré à plusieurs stades de la procédure :

• lors d’un règlement par chèque volé ;
• lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
• en cas de prescription ou de forclusion de la créance ;
• concomitamment à une attestation d’huissier.

A noter que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, un créancier chirographaire n’aura que très peu de chance de récupérer sa créance, et pourra donc demander à un stade avancé la délivrance de ce certificat.

Les exigences fiscales du certificat d’irrecouvrabilité

Délivré dès lors que toutes les actions possibles sont épuisées, le certificat d’irrécouvrabilité permet de requalifier une créance en perte définitive. Une étape indispensable afin de récupérer la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) correspondante, en justifiant l’écriture de régularisation comptable. Le principe de ce certificat se révèle ainsi conforme aux exigences fiscales, selon l’article 272-1 annexe IV et l’article 48 du Code général des impôts. En d’autres termes, la TVA perçue à l’occasion de services ou de ventes annulés ou résiliés doit être imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l’article 271, dès lors que les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Remboursement et imputation peuvent prendre effet à la date de la décision de justice prononçant la liquidation judiciaire.

Certificat d’irrecouvrabilité et créance chirographaire

En matière de liquidation judiciaire, le droit distingue 3 types de créances :

• chirographaires,
• privilégiées
• et super privilégiées.

Lorsque plusieurs particuliers ou entreprises peuvent se prévaloir d’une creance à l’égard d’un débiteur en mauvaise santé financière, le produit de la vente des actifs couvre rarement le passif. Dans ce cas s’ouvre une procédure de distribution, qui passe par une hiérarchie entre les créanciers. Les salaires sont des créances dites super-privilégiées, tandis que les impôts ou les loyers sont des créances privilégiées, du fait des privilèges ou des sûretés qui leur sont attachés. Ces creances seront alors remboursées en priorité, dans l’ordre fixé par la loi. Les créances auxquelles la loi ne confère pas de privilège sont dites “chirographaires”, et passent après toutes les autres. Dans ce cas, le certificat d’irrecouvrabilite reste souvent la seule issue envisageable, à l’issue d’une procédure perdue d’avance pour le créancier.

Et vous, avez-vous déjà été confronté à cette situation ? Et avez-vous fait appel à une société de recouvrement afin d’éviter qu’elle ne se reproduise ?