ACOMPTE, CAUTION : Récupérez votre argent !

Demander le remboursement d’acomptes est une opération sévèrement encadrée par la loi. Elle dépend de la nature même desdits acomptes et de savoir sur qui incombe la faute qui incite à ce remboursement.
Créances civiles ou créances commerciales, le recouvrement de la somme versée n’est souvent qu’une question d’arrangement et ne dépend, alors, que d’un bon vouloir du vendeur. Vous devrez donc, dans ce cas, vous montrer particulièrement persuasif, ou vous entourer de professionnels qui sauront l’être à votre place.

COMMENT OBTENIR LE REMBOURSEMENT D’UN ACOMPTE OU D’UNE CAUTION

LES CONDITIONS JURIDIQUES

Il faut déjà distinguer Acompte, Arrhes et avances. Les acomptes engagent l’acheteur pour la valeur totale de l’achat et ne sont, a priori, pas remboursables. Les arrhes permettent l’annulation de l’achat mais la somme versée est alors perdue. Les avances sont, quant à elles, remboursables.
Cependant, sur cette notion d’acomptes, il est quand même possible de se faire rembourser si, par exemple, un crédit à la consommation a été effectué. Un délai de 14 jours est alors prévu pour cette rétractation. Pour demander un acompte à un client, il faut que la mention soit stipulée sur le devis remis et accepté. Une fois versé, il y a obligation de faire une Facture équivalente à ce montant. Il y a également obligation de respecter la vente, sous peine de poursuites et de dommages et Intérêts. Pour régler un acompte, vous devez accepter le devis, faire bien attention que cette notion d’acompte soit stipulée et respecter le pourcentage prévu. Ces acomptes vous engage pour l’achat total du produit ou de la prestation.

COMMENT RECOUVRER DES ACOMPTES BTOB ?

Pour recouvrer des Créances commerciales, quelles qu’elles soient, vous pouvez faire appel à un huissier ou à une Société de recouvrement. Elles sont régies par le Code du Commerce. Cependant, les acomptes au sens juridique du terme ne sont pas reconnus comme une somme due, sauf si le vendeur n’a pas respecté son engagement, par exemple sur le délai de livraison du produit.

COMMENT RECOUVRER DES ACOMPTES EN BTOC ?

La situation est sensiblement similaire à la précédente. Pour parler de créances civiles, il faut que les deux partis soient des particuliers ; ils peuvent alors faire appel au Tribunal de Grande Instance. Le délai de recouvrement d’une telle dette est alors de 2 ans.

Notre conseil d’expert:

Le mieux, pour un acheteur, est, au préalable, de préférer la mention d’avance plutôt que d’acompte. Par ailleurs, il est alors souhaitable d’en minimiser le montant afin de diminuer le risque, en cas de problème et inciter le fournisseur à activer la livraison. Enfin, il est plus que conseillé d’obliger le vendeur à un engagement écrit, sur la date de livraison, par exemple.
Vous avez sans doute été confronté à ce genre de remboursement d’acomptes, de creances civiles ou de creances commerciales.

Dans certains cas, peut-être, même, l’avez-vous récupéré. Et si vous nous en parliez ?