25% des faillites sont dues au non-respect des délais de paiements des factures. Le Ministre B. Hamon a présenté un plan pour « le renforcement de la trésorerie des entreprises » qui donne plus de pouvoirs à la DGCCRF.
Bonne ou une mauvaise nouvelles ?
Les nouvelles mesures de l’Observatoire des délais de paiements Le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements préconise diverses actions :
- Contrôles des sociétés
- Sanctions administratives
- Réduction des délais de paiements des Factures
- Augmentation des Intérêts dus et indemnisation forfaitaire pour les impayés
- Mise en place d’un médiateur inter-entreprise secondé d’un médiateur des marchés publics
Le but principal du rapport 2014 sera d’instaurer une sanction administrative pour chaque cas pratique d’impayés, sans avoir besoin de perdre du temps dans les tribunaux. La DGCCRF pourra prononcer une amende administrative (de 75000 à 375000EUR). Les contrôles des délais de paiements des factures B2B seront plus sévères. Le commissaire aux comptes aura un rôle renforcé sur les impayés et devra indiquer dans son rapport de gestion les délais de paiements de l’entreprise sous forme d’attestation.
Les contrôles de la DGCCRF, une bonne chose ?
En 2012, la DGCCRF a constaté que sur les 740000 entreprises vérifiées, 142000 avaient commis des fautes. Les entreprises habituées des impayés devront être listées. Ces nouveautés vont s’en doute avoir deux conséquences. Les mauvais payeurs de bonne foi ne verront pas leur situation améliorée bien au contraire. La loi ne fait pas de différences entre ces derniers et les Créanciers de mauvaise foi. Même avec les contrôles drastiques préconisés par le rapport 2014 de de l’Observatoire des délais de paiements, ces derniers tenteront toujours de contourner la loi pour ne pas mettre à mal leur trésorerie (Affacturage par exemple).
Cas pratique
Cette nouvelle loi va donc conduire les entreprises à être vigilantes. Tout d’abord pour éviter d’être hors la loi. Premier cas pratique, il est obligatoire à ce jour d’indiquer sur tous les documents (devis, factures, CGV…) les pénalités dues en cas de Retard de paiement. Second cas pratique : même si les deux Parties se mettent d’accord, il sera impossible dorénavant de dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture pour payer. Si tel est le cas, les deux parties risquent des punitions. Pour ces erreurs, c’est une amende de 15000 euros.
NOTRE CONSEIL EXPERT
Les impayés, c’est près de 13 milliards d’euros absents des trésoreries. Une solution pour chaque cas pratique est donc indispensable pour réduire les délais de paiements et permettre aux entreprises de récupérer leurs factures, tout simplement pour fonctionner. Même si le rapport 2014 de l’Observatoire des délais de paiements est une avancée pour les entreprises, il faut toutefois veiller à ne pas se trouver en infraction vis-à-vis de la DGCCRF. Une enquête relative à cette augmentation des contrôles a pour résultat que 74% des entrepreneurs pensent qu’elle sera inefficace.
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