La loi LME, en application depuis le 1er janvier 2013, vous permet en tant que créancier d'exiger une indemnité forfaitaire lorsqu'un client professionnel ne respecte pas son délai de paiement. Découvrez d'autres avantages dont vous pouvez bénéficier lorsque vous en faites mention dans vos ...
Réglementaire
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Recouvrement des créances de moins de 4000 € : Procédure simplifiée
Le recouvrement des petites créances constitue un souci pour vous ? Grâce à la loi Macron, vous pouvez désigner un mandataire de justice pour qu'il négocie pour vous une entente avec votre débiteur, à des tarifs raisonnables. ...
La procédure de sauvegarde : Le sort des créanciers
Vous avez des factures impayées à recouvrer et votre débiteur est une entreprise en difficulté qui fait l’objet d’une procédure de sauvegarde déclenchée par le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance. Comment est organisée la procédure de sauvegarde ? Comment recouvrer vos factures ...
Recouvrement des créances : L’externalisation
Avez-vous l’impression que confier la gestion du recouvrement des créances n’est avantageux que pour les grandes entreprises ? Détrompez-vous ! ...