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Relevé de forclusion

L’action en relevé de forclusion

17 avril 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Chaque année, environ 60 000 entreprises sont placées en liquidation judiciaire, et le même nombre en redressement. Ces deux procédures, cruciales en matière de recouvrement d'impayés, s'accompagne d'une vérification des créances : les créanciers doivent obligatoirement déclarer les sommes dues dans ...

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Hausse des impayés locatifs

La hausse des impayés locatifs

17 avril 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Selon les chiffres du ministère de la Justice, les procédures pour impayés engagées par les propriétaires devant les tribunaux ont connu une hausse de 35% en 10 ans. Cette évolution, qui trouve son origine dans la conjoncture économique tendue, s'accompagne d'une hausse des demandes d'expulsion : ...

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CGV

CGV, le nerf de la guerre

17 avril 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Nerf de la guerre en matière de recouvrement de créances, les Conditions générales de ventes (CGV) précisent les modalités de vente et de règlement de vos prestations. Découvrons ensemble comment établir vos Conditions générales de vente de façon efficace, dans le respect du droit du commerce. ...

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Une signature de chèques non conforme

17 avril 2014 Karim Omair 3 commentaires

Une chèque pour avoir une valeur juridique doit être signé. Encore faut-il que cette signature soit conforme. Une fausse signature peut entraîner de grosses pertes pour les trésoreries. ...

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Controles de la DGCCRF

Augmentation des Contrôles de la DGCCRF

17 avril 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

25% des faillites sont dues au non-respect des délais de paiements des factures. Le Ministre B. Hamon a présenté un plan pour "le renforcement de la trésorerie des entreprises" qui donne plus de pouvoirs à la DGCCRF. ...

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L'État améliore les délais de paiement

L’Etat améliore ses délais de paiement

17 avril 2014 Karim Omair Laisser un commentaire

Processus engagé depuis plusieurs années déjà, la réduction par l'Etat des délais de paiements à ses fournisseurs est pour le gouvernement l'un des outils qui contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises. L'objectif fixé est qu'en 2017, le secteur public honore ses factures dans un délai ...

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Loyers impayés

Loyer Impayé: Les pouvoirs d’un avocat ?

17 avril 2014 Teddy Yekpe 3 commentaires

Chaque propriétaire a une crainte : voir son locataire ne plus payer ses loyers, que cela soit pour le bail d'une boutique ou pour un appartement. En France, environ 10% des ménages en location sont en situation de non-paiement de loyer. ...

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Honoraires d'un avocat

Judiciaire: Payer pour gagner ? Quelles sont Les honoraires d’un avocat

17 avril 2014 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Lorsque toutes les solutions amiables ont été tentées pour un recouvrement de créance, il n'y a plus à hésiter. Il faut entamer des procédures en contentieux et se faire assister d'un représentant. ...

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