L'indemnité forfaitaire de 40 EUR pour les frais de recouvrement de créances est effective depuis le 1er janvier 2013 grâce au décret 2012-1115. Cette mesure oblige tout débiteur en retard de paiement à s'acquitter, en plus des pénalités de retard, d'une somme de 40 EUR. Le montant de cette ...
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