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Réglementaire

Profitez des infographies ayant pour thème l’actualité réglementaire.

Procédure de recouvrement pour les créances inférieures à 4 000 €

Infographie : Recouvrement des créances inférieures à 4000 € : Procédure simplifiée

7 février 2017 Teddy Yekpe Laisser un commentaire

Le recouvrement des créances inférieures à 4 000 € : la procédure simplifiée est une disposition prévue par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron. Depuis le 1er juin 2016, les créanciers disposent d’une nouvelle ...

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Mentions obligatoires factures

Infographie – Comment faire la facture parfaite en 14 points

4 octobre 2015 Karim Omair Laisser un commentaire

La législation exige q'une facture soit émise à chaque vente, numérotée et éditée en 2 exemplaires. Une facture sera expédiée au client et une autre sera archivée dans votre comptabilité. La facture doit comporter des mentions légales qui sont obligatoires. En cas de contrôle fiscal, chaque mention ...

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