Le recouvrement des créances inférieures à 4 000 € : la procédure simplifiée est une disposition prévue par la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite Loi Macron. Depuis le 1er juin 2016, les créanciers disposent d’une nouvelle ...
Réglementaire
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Infographie – Comment faire la facture parfaite en 14 points
La législation exige q'une facture soit émise à chaque vente, numérotée et éditée en 2 exemplaires. Une facture sera expédiée au client et une autre sera archivée dans votre comptabilité. La facture doit comporter des mentions légales qui sont obligatoires. En cas de contrôle fiscal, chaque mention ...