Nerf de la guerre en matière de recouvrement de créances, les Conditions générales de ventes (CGV) précisent les modalités de vente et de règlement de vos prestations. Découvrons ensemble comment établir vos Conditions générales de vente de façon efficace, dans le respect du droit du commerce.
A quoi servent vraiment les Conditions Générales de Ventes ?
Les CGV, nécessairement sous forme écrite, précisent les modalités de vente et de règlement de vos prestations. Ces clauses de votre contrat ont vocation à s’appliquer à chaque client, dans le respect du droit du commerce. Les Conditions générales de vente répondent ainsi à un double objectif : informer votre client avant toute transaction, et faciliter le recouvrement de Créances en cas de contentieux.
Les Conditions générales de vente constituent également un instrument de dissuasion contre tout incident de règlement, grâce à plusieurs clauses prévoyant des dommages et intérêts, des Intérêts de retard voire même des pénalités en cas de recours à une Société de recouvrement. L’intérêt principal des Conditions générales de vente pour le fournisseur reste donc d’accélérer le recouvrement d’une Facture impayée, conformément aux dispositions prévues dans le contrat.
Comment bien rédiger ses CGV ?
L’importance stratégique des clauses implique d’apporter un soin particulier à leur rédaction. Gardez à l’esprit que le non-respect du droit du commerce dans vos Conditions générales de vente peut entraîner une amende pénale jusqu’à 375 000 EUR, et une amende civile jusqu’à 2 millions d’euros ! Dans ces conditions, faire appel à un professionnel pour la rédaction de vos Conditions générales de vente peut s’avérer être une bonne idée. Pensez notamment à une Société de recouvrement, experte en matière de contentieux judiciaire, qui saura donc rédiger les clauses les plus pertinentes en matière de facture impayée. Ces Conditions générales de vente « sur mesure » vous protégeront ainsi de manière optimale en cas de facture impayée, de recouvrement de créances et surtout de contentieux judiciaire.
L’importance de la signature sur vos CGV
Gardez à l’esprit que seule une signature prouvant que le client a pris connaissance et accepte vos Conditions générales de vente permet de faire appliquer les clauses en cas de facture impayée, de recouvrement de créances, de contentieux judiciaire. Par conséquent, faites toujours signer vos Conditions générales de ventes avant la fourniture de prestations, sinon vous ne pourrez exercer aucune mesure de coercition envers votre débiteur.
Exiger la signature sur vos Conditions générales de vente revient donc à sécuriser en amont la relation commerciale, avant de pouvoir invoquer le respect des clauses contractuelles en cas de désaccord.
NOTRE CONSEIL EXPERT
Rien ne sert de mentionner vos Conditions générales de vente au dos de vos factures. Pour être opposables à votre débiteur, les Conditions générales de ventes doivent être portées à sa connaissance sans équivoque. Leur valeur juridique passe ainsi par leur impression au dos du Bon de commande ou du devis portant la signature du client.
Laisser un commentaire