Même si le gouvernement met en avant les règlements à l’amiable pour le recouvrement de créance, il est des cas où cette opportunité n’est pas suffisante. Mais savoir quand on doit faire appel à un avocat pour entamer une procédure judiciaire n’est pas toujours simple.
Pourquoi entamer une procédure judiciaire ?
Vous avez tenté de régler le problème du recouvrement à l’Amiable mais le débiteur ne réagit pas et vos Factures impayées restent impayées. Si la négociation reste sans succès, il ne vaut mieux pas traîner plus longtemps et débuter une action judiciaire sans tarder. Toutefois, la phase amiable n’est pas à négliger. Le coût est réduit par rapport à une action judiciaire et le juge qui statuera votre affaire sera mieux disposé s’il a noté que vous avez tenté un arrangement avec votre débiteur.
Le contentieux : une opportunité compliquée mais utile
Lorsque le débiteur est de bonne foi, une conciliation se fait généralement sans trop de difficultés. Mais lorsqu’il ne l’est pas, il faut recourir à des procédures plus dures. Le recouvrement judiciaire Recouvrement judiciaire ou contentieux vise à saisir le tribunal pour condamner le débiteur soit à rembourser ses dettes (Saisie de salaire, de biens…) soit à récupérer son bien (dans le cas d’une location de commerce ou d’un logement). Trois procédures existent : l’Injonction de payer, l’Assignation au fond et le référé provision. La première action est rapide et entraîne peu de Frais. Elle est réservée aux Créances nées d’une obligation contractuelle. Le référé est une action d’urgence. Le débiteur peut être condamné dans les plus brefs délais. Pour ces deux actions, la présence d’un avocat n’est pas obligatoire, contrairement à l’assignation au fond. Cette dernière procédure inclue une étude du dossier « au fond » et oblige les Parties à être présentes lors d’un débat contradictoire. Ces procédures sont coûteuses mais permettent d’obtenir une décision qui encadrent les actions à suivre (expulsion d’un logement par exemple).
Bon à savoir
Les procédures sont longues, plusieurs mois, voire dans certains cas plusieurs années et onéreuses mais ne doivent pas être négligées. Ce sont les derniers recours pour obtenir son dû. Les dossiers présentés doivent être bien préparés. C’est pour cette raison qu’un avocat est indispensable. Le refus de paiement du Créancier doit être justifié par des pièces écrites (lettres de relances…). Si vous n’avez pas tenté une procédure amiable avant la saisie du tribunal, peu de chance que votre dossier soit accepté.
Notre conseil d’expert:
Pour le recouvrement de créance, tentez toujours une négociation en premier lieu. Celle-ci peut vous faire faire des économies et sera un atout devant la justice. Mais si vous n’obtenez aucune conciliation ne laissez pas traîner les choses. Une procédure judiciaire doit impérativement être ouverte. Et pour obtenir une décision favorable, faites-vous aider par un spécialiste du droit. Vos créances seront dans de bonnes mains.
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