Les entreprises en difficultés sont de plus en plus nombreuses et devant ce fait, le gouvernement Hollande réfléchit à des solutions pour éviter la liquidation. Des ordonnances renforçant les actions amiables sont actuellement dans l’actualité pour encourager les entreprises à réagir.
La réforme
Plus de 60000 entreprises (TPE ou PME) font faillite en France annuellement. La réforme prévoit donc de mettre en avant les actions de prévention pour aider les sociétés en défaillance. La loi de simplification, parue au JO du 2 décembre 2013, vise le recours à ces dispositifs.
L’article 2 envisage l’élargissement des actions d’alerte sur les entreprises défaillantes. C’est donc une loi de simplification et de sécurisation. Elle veut inciter les débiteurs (en redressement ou liquidation) à recourir aux actions amiables.
Les procédures amiables
Lorsqu’une entreprise ne parvient plus à régler ses impayés (recouvrement de créances), elle atteint rapidement le rouge. Pour éviter cela, les actions amiables – mandat ad hoc et conciliation – peuvent être d’un grand secours avant d’entamer les actions judiciaires souvent fatales. La procédure amiable est mise en place par le président du Tribunal de commerce. C’est aux dirigeants de faire la demande auprès de la juridiction pour obtenir soit un délai de grâce de la part des créanciers ou un règlement de conflit. C’est une action basée sur le volontariat. Le Tribunal nomme un mandataire ad hoc ou un conciliateur.
A l’issue de la procédure ad hoc, un protocole d’accord est signé. La conciliation s’achève avec une Ordonnance du président.
Procédure simplifiée et avantages
La procédure ad hoc répond à une difficulté ponctuelle, alors que la conciliation convient aux situations difficiles sur le long terme. Pour pouvoir entamer une procédure ad hoc, il ne faut pas être en Cessation de paiements. Si vous l’êtes mais depuis moins de 45 jours, vous pouvez entamer une conciliation. Passé ces délais, la forclusion vous fait perdre vos droits à invoquer ces actions. La durée de la procédure de conciliation est de 5 mois maximum. En ce qui concerne le mandat adhoc, c’est illimité. Si le gouvernement favorise ces action, c’est avant tout pour permettre aux entreprises d’être pérennes. Mais il faut être attentif et surtout ne pas attendre. Si vous avez des difficultés, ces dispositifs sont réellement utiles et restent confidentiels.
De plus les entreprises bénéficiant de tels dispositifs pourront trouver des financements plus facilement pour régler leurs factures.
Notre conseil d’Expert:
Ces dispositifs amiables sont encore peu utilisés, ce qui est réellement préjudiciable. Car en effet, c’est un type de procédures qui aboutit favorablement dans 75% des cas. Elles peuvent éviter une suite judiciaire, néfaste. En outre, les difficultés ne sont plus exposées sur la place publique. La réforme insiste d’ailleurs sur cette confidentialité : informer les créanciers ou les salariés sera inutile. Si vous avez encore quelques hésitations, vous pouvez demander conseils auprès des experts du recouvrement.
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