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Quelle action souhaitez-vous mener contre votre débiteur ?*
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Détails de l'action sélectionnée

En quoi consiste cette action:

Cette procédure convient lorsque l’ancienneté du chèque est supérieure à un an. Le chèque n’a plus valeur de titre exécutoire, seule une procédure amiable peut déclencher le paiement de la part du débiteur.

Montant minimum de la créance:

Valable pour des chèques de tout montant
Détails de l'action sélectionnée

En quoi consiste cette action:

Cette procédure convient lorsque l’ancienneté du chèque est inférieure à un an. Le chèque a valeur de titre exécutoire. Le but est d’obtenir le paiement de régularisation par une saisie bancaire sur les comptes de l’émetteur du chèque.

Montant minimum de la créance:

Valable pour des chèques de tout montant
Ancienneté de votre créance*
Information importante

Attention:

Un chèque datant de plus d'un an est uniquement recouvrable par voie amiable. C'est donc selon ce recours que l'estimation sera calculée et ce peu importe le type d'action que vous aurez sélectionné préalablement.
Montant total des chèques impayés*
Montant en € (ne pas saisir le symbole € ex: 123,65)