Lorsqu’un créancier subit un dommage à cause de son débiteur quand celui-ci a exécuté une obligation après l’échéance prévue, l’a mal ou pas du tout exécutée, le créancier peut réclamer des dommages et intérêts à son débiteur. Elle se traduit dans les faits par une indemnité pécuniaire. Celle est ...
Dommages et intérêts