Acte authentique

L’acte authentique concerne généralement un acte de vente d’un bien immobilier ou une saisie. Il peut toutefois concerner d’autres sujets, comme un acte de naissance, de décès, un contrat de mariage ou un testament. Dans le cas d’un acte notarié de vente immobilière, les signataires doivent être présents lors de la signature, tout comme le notaire. Celui-ci engage sa qualité d’officier public sur le contenu et la date de l’écrit. L’acte fait foi de sa date et de son contenu et est exécutoire de plein droit. Ainsi, un créancier n’a pas besoin d’attendre une décision de justice en cas de litige.