Toutes les situations où des personnes doivent sauvegarder un droit ou à empêcher la perte d’un bien nécessitent la production d’actes conservatoires. A titre d’exemple : le renouvellement d’une inscription hypothécaire est un acte conservatoire. A ne pas confondre avec les actes de gestion de patrimoine ou des actes concernant la transmission de droits.
Franck De Bruyne
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