Acte de commerce

C’est l’action d’une personne ou d’une société qui par sa profession, réalise des opérations commerciales. Si l’acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. L’acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l’activité d’un commerçant.