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Acte de commerce

2 avril 2014 Franck De Bruyne

C’est l’action d’une personne ou d’une société qui par sa profession, réalise des opérations commerciales. Si l’acte est accompli par un non-commerçant, il ne devient un acte de commerce que dans le cas où il est passé dans le but d’exercer un commerce et qu’il est indispensable à l’exercice de celui-ci. L’acte de commerce peut aussi être pris dans le sens de contrat entrant dans le cadre de l’activité d’un commerçant.

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2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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