C’est une convention signée entre des parties. Les différentes parties peuvent les rédiger elles-mêmes sur papier libre ou solliciter un tiers mandataire. Elles ne sont pas obligées de faire appel à un notaire. A titre d’exemple, les contrats de réservation ou d’assurance sont des actes sous seing privé.

CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
CONTENTIEUX: NE VOUS LANCEZ PAS TROP VITE
LE COMPORTEMENT DE VOTRE DÉBITEURS EN 2014
20 CONSEILS POUR AMÉLIORER LA COMMUNICATION DE VOTRE ENTREPRISE
L’Etat améliore ses délais de paiement
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.