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Action directe

2 avril 2014 Franck De Bruyne

C’est une action en justice exercée par un créancier en tant que personne physique vers le débiteur de son débiteur. Par exemple, dans le cas du paiement d’un loyer, un propriétaire peut intenter une action directe contre le sous-locataire de son locataire. Dans d’autres cas, dans le bâtiment par exemple, un prestataire sous-traitant peut attaquer le donneur d’ordre.
Dans le cadre d’un voyage, les victimes peuvent intenter une action directe contre la compagnie qui a vendu une assurance au tour operator.

Utilisation du glossaire WP

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2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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