Assignation

Chaque fois qu’un huissier informe un défendeur qu’un procès est engagé contre lui, l’invitant à comparaître en justice, l’huissier délivre ce que l’on appelle une assignation.
Ce document doit contenir des informations telles que la date, les noms, adresse, profession et domicile du demandeur, les noms et domiciles de l’huissier et du défendeur, mais aussi la date de la comparution, l’objet et l’exposé de la demande ainsi que la liste des pièces visées à l’appui des demandes.