L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent à raison de tant par jour ou par semaine ou par mois prononcée par un juge à l’encontre d’un débiteur récalcitrant. Tout cela, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. L’astreinte est toujours provisoire sauf décision contraire du juge. Une astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
ACOMPTE, CAUTION : Récupérez votre argent !
Les 10 erreurs que votre comptable fera en 2014
Single Euro Payments Area (SEPA)
Qu’est ce c’est ?
La Saisie Conservatoire
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.