Astreinte

L’astreinte est la condamnation à une somme d’argent à raison de tant par jour ou par semaine ou par mois prononcée par un juge à l’encontre d’un débiteur récalcitrant. Tout cela, en vue de l’amener à exécuter en nature son obligation. L’astreinte est toujours provisoire sauf décision contraire du juge. Une astreinte définitive ne peut être prononcée qu’après une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge.