Bail civil

Sont concernés par le bail civil tous les entrepôts, les locaux de bureaux, les terrains tous usages sauf agricole et tous les locaux commerciaux non destinés à recevoir de la clientèle. Ces derniers concernent les associations à but non lucratifs. Les particuliers qui ne louent pas une habitation peuvent aussi signer un bail civil. Il est fixé librement entre les différentes parties pour une durée limitée.