Sont concernés par le bail civil tous les entrepôts, les locaux de bureaux, les terrains tous usages sauf agricole et tous les locaux commerciaux non destinés à recevoir de la clientèle. Ces derniers concernent les associations à but non lucratifs. Les particuliers qui ne louent pas une habitation peuvent aussi signer un bail civil. Il est fixé librement entre les différentes parties pour une durée limitée.
Franck De Bruyne
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