Sont concernés par le bail civil tous les entrepôts, les locaux de bureaux, les terrains tous usages sauf agricole et tous les locaux commerciaux non destinés à recevoir de la clientèle. Ces derniers concernent les associations à but non lucratifs. Les particuliers qui ne louent pas une habitation peuvent aussi signer un bail civil. Il est fixé librement entre les différentes parties pour une durée limitée.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
10 raisons de confier la gestion de votre poste client
L’Etat améliore ses délais de paiement
QUE FAIRE EN CAS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ?
Infographie : Recouvrement des créances inférieures à 4000 € : Procédure simplifiée
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.