Le certificat de non-paiement est un document qui constate le non-paiement d’un chèque pour défaut de provision et son absence de régularisation dans le délai légal.
Le certificat de non-paiement est adressé par la banque qui a refusé le paiement du chèque, à la demande du client, et en l’absence de régularisation de l’incident de paiement, avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la première présentation du chèque.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
L’action en relevé de forclusion
Les acteurs du Recouvrement
Sociétés de recouvrement une réputation surfaite ?
Impayés: ENCAISSEZ AVANT LES CLOTURES ANNUELLES
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.