Certificat de non-paiement

Le certificat de non-paiement est un document qui constate le non-paiement d’un chèque pour défaut de provision et son absence de régularisation dans le délai légal.
Le certificat de non-paiement est adressé par la banque qui a refusé le paiement du chèque, à la demande du client, et en l’absence de régularisation de l’incident de paiement, avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la première présentation du chèque.