Un certificat d’irrécouvrabilité est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d’une créance. Ce certificat fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’Etat : mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou société de recouvrement.
Fourni sur simple demande du créancier, ce document peut être délivré à plusieurs stades de la procédure :
- lors d’un règlement par chèque volé ;
- lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
- en cas de prescription ou de forclusion de la créance ;
- concomitamment à une attestation d’huissier.
