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Certificat d’irrecouvrabilité

24 mars 2014 Franck De Bruyne

Un certificat d’irrécouvrabilité est en réalité un document officiel attestant le caractère irrécouvrable d’une créance. Ce certificat fait l’objet d’une délivrance par un professionnel reconnu par l’Etat : mandataire liquidateur auprès d’un tribunal de commerce ou société de recouvrement.
Fourni sur simple demande du créancier, ce document peut être délivré à plusieurs stades de la procédure :

  • lors d’un règlement par chèque volé ;
  • lorsque le débiteur est parti sans laisser d’adresse ;
  • en cas de prescription ou de forclusion de la créance ;
  • concomitamment à une attestation d’huissier.
24
Mar. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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