Une entreprise est en cessation d’activité lorsqu’elle met fin à son activité quelle que soit la raison : volontaire ou involontaire. Mais cela la met toutefois devant des obligations légales et fiscales. Pour enregistrer cette cessation d’activités, il faut tout d’abord dresser le bilan et établir le compte de résultat. Ensuite, le chef d’entreprise doit déposer le procès-verbal de dissolution au tribunal de commerce afin que les services du tribunal radient l’entreprise. L’entreprise sera imposée sur les bénéfices du dernier exercice et les salariés seront licenciés sous motif économique.
Franck De Bruyne
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