Cessation de paiements

Dès qu’une société ne peut plus faire face à son passif à l’aide de son actif, elle peut ouvrir une procédure qui implique tous les salariés. Dès lors, elle est en cessation de paiements. C’est le chef d’entreprise qui doit faire les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour déclarer sa cessation de paiements. Pour cela, il dispose de 45 jours qui suivent la constatation de l’impossibilité de faire face à son passif. Restera au tribunal de déterminer la date de cessation de paiements.