Dès qu’une société ne peut plus faire face à son passif à l’aide de son actif, elle peut ouvrir une procédure qui implique tous les salariés. Dès lors, elle est en cessation de paiements. C’est le chef d’entreprise qui doit faire les démarches auprès du Greffe du Tribunal de Commerce pour déclarer sa cessation de paiements. Pour cela, il dispose de 45 jours qui suivent la constatation de l’impossibilité de faire face à son passif. Restera au tribunal de déterminer la date de cessation de paiements.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
BILAN 2013: Vos factures sont-elles toutes réglées ?
LE RECOUVREMENT POUR TOUS ?
QUE FAIRE EN CAS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ?
Dopez votre confiance client !
(En 15 points)
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.