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Chirographaire

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Un créancier chirographaire est un créancier simple, c’est-à-dire ne disposant d’aucune garantie particulière (privilège, nantissement, hypothèque) lui permettant d’être payé avant les autres créanciers, sur le prix de vente des biens de son débiteur. Il dispose seulement, comme garantie du paiement de sa créance, de l’ensemble des biens présents et à venir de son débiteur. Lors de la vente des biens du débiteur, il viendra après les créanciers privilégiés. Ensuite la répartition du solde éventuel se fera « « au marc le franc », c’est-à-dire que les sommes seront réparties entre les différents créanciers chirographaires au prorata de leur créance.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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