La clause d’attribution de compétence, appelée également clause attributive de juridiction, peut être insérée dans les statuts. A travers cette clause, les associés conviennent qu’un tribunal sera compétent exclusivement pour connaître des litiges éventuels survenant au cours de la vie de la société, alors même que conformément aux règles de compétence de droit commun, un autre tribunal aurait pu être compétent.
Franck De Bruyne
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