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Clause compromissoire

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Une clause compromissoire est une convention signée entre les différentes parties d’un contrat. Par cette clause, ces dernières s’engagent à recourir à un tiers neutre, indépendant et impartial afin d’arbitrer tous les litiges pouvant naître dans le cadre du contrat.
La clause compromissoire offre plusieurs avantages aux entreprises. D’une part, elle donne lieu à une résolution rapide et surtout confidentielle des conflits. D’autre part, elle permet un règlement des litiges moins coûteux que si les parties avaient eu recours à une juridiction étatique (bien qu’elles soient tenues de payer les arbitres).

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

Blog

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