Clause pénale

Dans un contrat, dès qu’une partie n’exécute pas ses obligations, elle peut se voir appliquer une sanction pécuniaire, prévue dans la clause pénale. C’est une sanction civile. Les parties peuvent exiger une somme d’argent ou une prestation en nature. Elles peuvent également exiger de la partie qui ne s’est pas exécutée qu’elle abstienne d’une action. Les termes de la clause peuvent être révisés par un juge.