Commandement de payer

Un commandement est un acte signifié à un débiteur par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Le commandement de payer est un acte délivré par un huissier de justice à un locataire débiteur qui ne paie plus ses loyers, à la demande du créancier qui est le propriétaire du logement. Le locataire, débiteur défaillant, dispose d’un délai de deux mois pour procéder au paiement de ses loyers et charges en retard ou pour saisir le tribunal d’une demande de délais de paiement.