Les conditions générales de vente prennent la forme d’un document descriptif qui regroupe toutes les informations relatives à la vente d’un produit ou d’un service : conditions de livraisons, remises, conditions de règlement, pénalités, conditions de remboursement, tribunal compétent … La communication des conditions générales de vente est obligatoire sur demande dans les relations commerciales entre professionnels. L’obligation de la communication des conditions générales de vente vise à s’assurer de l’absence de pratiques commerciales discriminatoires.
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