La “déchéance” d’un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Lorsqu’un contrat de prêt prévoit un remboursement par fractionnement de la dette et qu’une clause édicte qu’en cas de non-paiement d’une seule échéance, l’emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet. Cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat et que, donc, la totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.
Franck De Bruyne
