Le délai de forclusion est le laps de temps pendant lequel il est possible d’exercer une action en justice. L’adjectif correspondant est “forclos”, on parle de créancier, de plaignant forclos. Tout d’abord, il faut distinguer la forclusion de la prescription: la prescription est le moyen d’acquérir ou de se libérer d’un droit par l’écoulement d’un certain laps de temps et sous les conditions déterminées par la loi. En droit, la forclusion entre parmi les exceptions et les fins de non-recevoir.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
La solution pour vos chèques impayés
Les PME lâchées par l’assurance crédit, une aubaine pour le secteur du recouvrement ?
10 métiers qui subissent le plus de retards de paiement.
Les 10 erreurs que votre comptable fera en 2014
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.