Délégation

La délégation est l’action de déléguer, c’est-à-dire : de charger une personne physique ou morale d’une mission, d’une fonction, avec pouvoir d’agir, de transmettre un pouvoir à quelqu’un. Une délégation de pouvoirs est un acte juridique par lequel une autorité (le délégant) se dessaisit d’une partie de ses pouvoirs et les transfère à une autorité subordonnée (le délégataire). Le délégataire assume alors les obligations et les responsabilités liées aux pouvoirs qui lui ont été délégués. En cas de manquement à une obligation pénalement sanctionnée, le délégataire est responsable en lieu et place du délégant.