Le mot “dépens” désigne les sommes qui sont dues finalement par la partie contre laquelle un jugement civil est intervenu. Si le demandeur se désiste de sa demande, ou s’il en est débouté, il supporte les dépens. La liste des dépens est fixée par l’article 695 du de procédure civile. Elle comprend notamment les indemnités dues aux témoins, les honoraires des experts, et les émoluments dues aux officiers ministériels.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
Le DSO : Définition & méthodes de calcul
CONTENTIEUX: NE VOUS LANCEZ PAS TROP VITE
Infographie : 4 secrets pour recouvrer vos factures plus vite
ETUDE ALTARES 2013 : Défaillances en hausse
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.