Lors de l’exécution d’une prestation, un créancier peut se voir remettre un objet mobilier et peut le conserver jusqu’à ce son débiteur lui paie la somme due. C’est une prérogative accordée par la loi notamment aux hôteliers ou aux garagistes. Ce privilège est opposable aux créanciers. Ils ne peuvent pas faire valoir leurs droits sur l’objet à partir du moment où l’objet reste dans les mains de la personne qui exerce ce droit.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
QUELS SONT VOS DROITS FACE AUX
SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT
L’indemnité forfataire pour frais de recouvrement
20 CONSEILS POUR AMÉLIORER LA COMMUNICATION DE VOTRE ENTREPRISE
L’Etat améliore ses délais de paiement
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.