Enquête commerciale

L’enquête commerciale offre aux entreprises en difficultés qui ont encore des chances de survie la possibilité d’opérer un redressement en appliquant des mesures adaptées. Les juges chargés de l’enquête commerciale peuvent collecter toutes les informations complémentaires qui leur paraissent utiles à l’enquête, entendre toutes les personnes qu’ils jugent nécessaire et leur faire présenter toutes les pièces utiles. Ils peuvent aussi enquêter d’office pour voir si les entreprises en difficulté dont ils suivent la situation répondent aux conditions requises pour obtenir un concordat judiciaire.