L’exemplaire unique est remis par le pouvoir adjudicateur à son titulaire en cas de cession ou de nantissement de créances. Concrètement, cet exemplaire unique peut prendre la forme soit d’un certificat de cessibilité conforme selon un modèle défini par le ministère de l’Economie, soit une copie de l’original du marché. Celle-ci doit comporter une mention signée.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
Faites attention aux délais de prescription
CONTENTIEUX: NE VOUS LANCEZ PAS TROP VITE
Les 10 profils de mauvais payeurs : comment les reconnaître ?
Recrutez un Credit Manager !
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.