L’exemplaire unique est remis par le pouvoir adjudicateur à son titulaire en cas de cession ou de nantissement de créances. Concrètement, cet exemplaire unique peut prendre la forme soit d’un certificat de cessibilité conforme selon un modèle défini par le ministère de l’Economie, soit une copie de l’original du marché. Celle-ci doit comporter une mention signée.
Franck De Bruyne
