Lorsqu’un jugement est rendu dans un Etat, il n’est pas forcément reconnu dans un autre Etat. Pour qu’il soit reconnu, il faut une procédure dite d’ ‘’exequatur’’. Cette procédure donne une force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Même si jugement rendu à l’étranger est reconnu dans un autre Etat, il ne revêt pas de force exécutoire, d’où l’importance de cette procédure.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
Qui est vraiment votre client ?
Les acteurs du Recouvrement
Contentieux ou pas ? Décidez vous…
Créances Civiles (BtoC), 10 actions que vous n’avez pas faites !
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.