Exequatur

Lorsqu’un jugement est rendu dans un Etat, il n’est pas forcément reconnu dans un autre Etat. Pour qu’il soit reconnu, il faut une procédure dite d’ ‘’exequatur’’. Cette procédure donne une force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Même si jugement rendu à l’étranger est reconnu dans un autre Etat, il ne revêt pas de force exécutoire, d’où l’importance de cette procédure.