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Exequatur

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Lorsqu’un jugement est rendu dans un Etat, il n’est pas forcément reconnu dans un autre Etat. Pour qu’il soit reconnu, il faut une procédure dite d’ ‘’exequatur’’. Cette procédure donne une force exécutoire à un jugement rendu à l’étranger. Même si jugement rendu à l’étranger est reconnu dans un autre Etat, il ne revêt pas de force exécutoire, d’où l’importance de cette procédure.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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