Force exécutoire

La “force exécutoire” est la qualité que reconnaît la Loi à certains actes juridique comme les décisions des juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif lorsqu’elles ont force exécutoire, les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d’un recours suspensif d’exécution, les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire, les titres délivrés par l’huissier de justice en cas de non-paiement d’un chèque, les titres délivrés par les personnes morales de droit public, ou les décisions auxquelles la loi attache les effets d’un jugement.