Force majeure – cas fortuit

Pour être de force majeure, un événement doit respecter trois critères : celui de l’imprévisibilité, d’irrésistibilité et revêtir un caractère extérieur. En rassemblant ces trois critères, la force majeure exonère un individu de sa responsabilité. La force majeure est liée au cas fortuit. C’est la circonstance imprévisible qui a entravé un débiteur dans l’exécution de son obligation jusqu’à l’en empêcher. Cela peut être une grève générale surprise ou une catastrophe naturelle.