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Force majeure – cas fortuit

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Pour être de force majeure, un événement doit respecter trois critères : celui de l’imprévisibilité, d’irrésistibilité et revêtir un caractère extérieur. En rassemblant ces trois critères, la force majeure exonère un individu de sa responsabilité. La force majeure est liée au cas fortuit. C’est la circonstance imprévisible qui a entravé un débiteur dans l’exécution de son obligation jusqu’à l’en empêcher. Cela peut être une grève générale surprise ou une catastrophe naturelle.

2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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