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Forclusion

2 avril 2014 Franck De Bruyne

La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu’une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l’effet que la loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

Utilisation du glossaire WP

  • L’action en relevé de forclusion
2
Avr. 2014
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Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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