La forclusion est la sanction civile qui, en raison de l’échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l’action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu’une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l’effet que la loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
LE COMPORTEMENT DE VOTRE DÉBITEURS EN 2014
Cabinet de recouvrement, avocat, huissier… Qui choisir ?
CE QU’IL FAUT FAIRE POUR VOS CRÉANCES BtoB ?
TPE, 3 mesures concrètes pour réduire vos retards de paiement
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.