Sanction qui atteint le titulaire d’un droit ou d’une action, faute pour lui de ne l’avoir exercé dans le délai prévu.
Exemple : en matière de recours concernant le non paiement d’un prêt à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans à compter de la date du premier impayé non régularisé.
