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Forclusion

24 mars 2014 Franck De Bruyne

Sanction qui atteint le titulaire d’un droit ou d’une action, faute pour lui de ne l’avoir exercé dans le délai prévu.

Exemple : en matière de recours concernant le non paiement d’un prêt à la consommation, le délai de forclusion est de 2 ans à compter de la date du premier impayé non régularisé.

24
Mar. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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