Formule exécutoire

Par la « Formule exécutoire », la République ordonne aux officiers publics et aux huissiers de Justice de déférer à la demande qui leur est faite par le bénéficiaire d’un acte sur lequel elle a été portée. Elle les contraint de procéder à l’exécution des dispositions que contient ce titre par toutes voies d’exécution. Cette formule est apposée, pour les ordonnances, les jugements, et les arrêts, par le greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision, ou, quand c’est le cas, par le notaire rédacteur d’un acte authentique lorsque celui-ci comporte reconnaissance d’une dette.