Formule apposée sur certains actes (jugement, acte notarié) par laquelle est donnée l’ordre aux agents de la force publique d’exécuter ou de prêter leur concours à l’exécution de l’acte. Elle permet d’obtenir ainsi l’exécution forcée.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
Infographie : Faire appel à une agence de recouvrement : 5 raisons
La normalisation du Recouvrement à l’échelle Européenne, une réalité ?
Quelles procédures judiciaires pour vous faire payer ?
LE RECOUVREMENT EN ESPAGNE
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.