“Irrépétibles” est un adjectif mis au pluriel par l’article 700 du code procédure civile qui qualifie les frais versées à son avocat par la partie qui a gagné son procès, et qui ne sont pas inclus dans les dépens. A la demande de la partie gagnante, ces frais irrépétibles peuvent faire l’objet d’une appréciation du tribunal et s’ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
TPE : 10 TECHNIQUES secrètes de credit manager pour réduire vos délais client !
ENTRETIEN AVEC UN CREDIT MANAGER:
Karim Omair, C.M.S.
LES 10 EXCUSES CLIENTS VS LES 10 PARADES DE CREDIT MANAGER (LE GUIDE)
L’indemnité forfataire pour frais de recouvrement
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.