“Irrépétibles” est un adjectif mis au pluriel par l’article 700 du code procédure civile qui qualifie les frais versées à son avocat par la partie qui a gagné son procès, et qui ne sont pas inclus dans les dépens. A la demande de la partie gagnante, ces frais irrépétibles peuvent faire l’objet d’une appréciation du tribunal et s’ajouter aux condamnations principales et aux dépens mis à la charge de la partie perdante.
Franck De Bruyne
CALCULEZ LE COÛT DE RECOUVREMENT
DE VOTRE CRÉANCE IMMÉDIATEMENT
Articles Suggérés
TPE, 3 mesures concrètes pour réduire vos retards de paiement
Pension alimentaire non payée ? Faites confiance à des pros !
Une signature de chèques non conforme
Les pénalités de retard
TÉLÉCHARGEZ IMMÉDIATEMENT
CE KIT DE SUPER RECOUVREURCe kit comprend un guide PDF, 2 vidéos, 3 modèles de relance (prêt à l’emploi), 1 modèle de mise en demeure et un lexique du recouvrement.