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Frais

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Les frais sont des dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l’aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont appelés « frais de l’article 700 ». Ce sont notamment les honoraires des avocats, des experts ou conseils, des frais de déplacement, des frais engagés pour obtenir certaines pièces.

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2
Avr. 2014
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Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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