Les frais sont des dépenses engagées pour organiser sa défense devant tout type de juridiction, distinctes de celles prises en compte par l’aide juridictionnelle et les dépens. Ils sont appelés « frais de l’article 700 ». Ce sont notamment les honoraires des avocats, des experts ou conseils, des frais de déplacement, des frais engagés pour obtenir certaines pièces.
Utilisation du glossaire WP
- Comment calculer votre taux d’intéret légal simple ou majoré ?
- Judiciaire: Payer pour gagner ? Quelles sont Les honoraires d’un avocat
- Faites attention aux délais de prescription
- L’action en relevé de forclusion
- Contentieux ou pas ? Décidez vous…
- Créances Civiles (BtoC), 10 actions que vous n’avez pas faites !
- La relance parfaite
- Une signature de chèques non conforme
- Sociétés de recouvrement une réputation surfaite ?
- Les 10 profils de mauvais payeurs : comment les reconnaître ?
- Les couts cachés des sociétés de recouvrement
- QUELS SONT VOS DROITS FACE AUX
SOCIÉTÉS DE RECOUVREMENT - Pension alimentaire non payée ? Faites confiance à des pros !
- Loyer Impayé: Les pouvoirs d’un avocat ?
- RECOUVREZ VOS DOMMAGES & INTERETS
- RECOUVREZ VOS CRÉANCES PUBLIQUES
