Hypothèque

Lorsqu’un débiteur ne peut s’acquitter de ses dettes envers son créancier, il peut s’engager à lui remettre un bien. C’est une hypothèque. Cet acte notarié peut concerner à la fois des biens matériels ou immatériels. C’est ce qui le distingue de l’inscription au privilège de prêteur de deniers qui ne porte que sur les biens matériels. Le bureau des hypothèques centralise tous les actes hypothécaires.