Lorsqu’un impayé n’a pu être réglé à l’amiable (après relance et mise en demeure), qu’il s’agisse d’une créance civile ou commerciale, un créancier peut contraindre son débiteur à honorer ses engagements, quel qu’en soit le montant, grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de payer. Si les conditions suivantes sont remplies, c’est-à-dire que le débiteur n’est ni en redressement ni en liquidation judiciaire ou qu’il réside en France (ou a un établissement en France), il est possible d’engager une procédure d’injonction de payer.
Franck De Bruyne
