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Intérêt légal

2 avril 2014 Franck De Bruyne

Lorsqu’un débiteur ne paie sa dette à son créancier, celui-ci applique un intérêt légal. C’est la somme d’argent due au créancier destinée à réparer le dommage causé par le retard de paiement. Cet intérêt légal varie selon un taux, un pourcentage, fixé chaque année par un décret. En cas de retard de paiement, ce taux sert à calculer le montant des sommes dues.

Utilisation du glossaire WP

  • Comment calculer votre taux d’intéret légal simple ou majoré ?
  • COMMENT CALCULER LES PÉNALITÉS DE RETARDS ?
2
Avr. 2014
00 com.

Franck De Bruyne

Responsable Marketing, WebMarketing @LesExpertsDuRecouvrement

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