C’est une somme d’argent destinées à réparer le préjudice subi par une personne du fait de l’inexécution par un contractant de son obligation ou par un tiers de sa dette. Les préjudices donnant lieu à dommages et intérêts compensatoires peuvent être de nature très diverse. Ils peuvent découler de fautes commises par le débiteur des dommages et intérêts soit dans l’exécution d’un contrat soit en dehors de tout contrat. Dans de tels cas, la faute doit être établie par celui qui réclame. Mais il existe aussi des responsabilités sans faute dans lesquelles les dommages intérêts sont dus indépendamment de la faute commise par le débiteur.
Franck De Bruyne
